Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur explique que le dernier salaire touché auprès de la société ... aurait daté du mois de septembre 2000 et que suite au non-paiement des salaires subséquents, il aurait dû « se procurer une deuxième fiche d’impôt » et se serait adonné à un « deuxième » travail pour subvenir aux besoins de sa famille et de soi-même.

Que sans vouloir exclure la possibilité d’un prêt de main-d’œuvre entre les deux sociétés, le défendeur dénote le flou relativement aux modalités de rémunération, d’affiliation à la sécurité sociale et de retenue d’impôt ;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon

directement par l’impôt et ne fonctionne pas comme un système d’assurance sociale ayant à sa base des cotisations, ni suivant des principes d’assurance mutuelle;Qu’étant donné que l’égalité des citoyens devant l’impôt signifierait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation sont imposés de la même façon, aucun problème d’atteinte à ce principe ne se

nombre d’heures prestées et qu’en tant que travailleuse intellectuelle indépendante, elle est elle-même tenue de s’affilier à la sécurité sociale et de s’acquitter des charges d’impôts.

administration de l’Emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, notamment au regard des retenues fiscales et sociales obligatoires, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (cf

Que ce contrôle se justifierait d’autant plus que les garanties salariales accordées seraient versées pour compte du fonds pour l’Emploi et réglées à l’aide de deniers collectés au titre d’impôts;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que