Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de fait qu’elle estime rapporter en preuve par la production de certificats de salaires, de retenues d'impôts et de crédits d'impôts bonifiés pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que la fiche de retenue d'impôt pour l'année 2020 et un certificat d'affiliation établi par le CCSS du 18 février 2021 confirmant son inscription comme salariée auprès

Cette fiche de salaire aurait été complétée par une fiche de retenue d’impôts.A cette fin, le demandeur verse les fiches de salaire des mois de septembre à novembre ainsi que la fiche de retenue d’impôt de l’année 2018.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur met en avant la régularisation de sa situation auprès du Centre commun de la Sécurité sociale par le curateur, telle qu’elle ressortirait de la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé du 28 octobre 2019, de son certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés du 12 juin 2019, de

le 24 juin 2014, soit quasiment un an après sa nomination en tant que ... de ..., de ses fiches de salaire pour les mois de juin 2014 à février 2015, de son certificat de rémunération / de pension et de retenue d’impôt pour l’année 2015, de son certificat de travail du 17 mars 2015, ainsi que du jugement du tribunal du travail du 11 mai 2015 qui mentionne «

que contrairement à l’affirmation de l’administration, il n’aurait pas été affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale comme cadre mais comme simple salarié et qu’il recevait une fiche d’impôt comme salarié.par lequel il a été engagé en tant que « Directeur Vente », la fiche de retenue d’impôt 2016 et un certificat d’affiliation du Centre commun

D’un point de vue social, lui-même déclare s’être fait immatriculé auprès du Centre commun de la sécurité sociale à partir du 1er avril 2013 et avoir réglé depuis lors les cotisations sociales sur les salaires perçus, ainsi que l’impôt sur le revenu auprès de

La demanderesse fait ensuite valoir, en se prévalant de l’article 115, n°10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, que l’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif serait à qualifier d’indemnité.

2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, a instauré une indemnité temporaire de réemploi en droit luxembourgeois, le bénéfice de cette

A l’appui de son recours, le demandeur explique que le dernier salaire touché auprès de la société ... aurait daté du mois de septembre 2000 et que suite au non-paiement des salaires subséquents, il aurait dû « se procurer une deuxième fiche d’impôt » et se serait adonné à un « deuxième » travail pour subvenir aux besoins de sa famille et de soi-même.

Que sans vouloir exclure la possibilité d’un prêt de main-d’œuvre entre les deux sociétés, le défendeur dénote le flou relativement aux modalités de rémunération, d’affiliation à la sécurité sociale et de retenue d’impôt ;administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon

directement par l’impôt et ne fonctionne pas comme un système d’assurance sociale ayant à sa base des cotisations, ni suivant des principes d’assurance mutuelle;Qu’étant donné que l’égalité des citoyens devant l’impôt signifierait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation sont imposés de la même façon, aucun problème d’atteinte à ce principe ne se

Elle déclare encore maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, tout en formulant une demande afférente pour l’instance d’appel d’un import decondamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de

L’ADEM est notamment en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, et par conséquent,

Quant à l’existence d’un lien de subordination effectif, Monsieur « K » signale avoir reçu mensuellement des fiches de salaire faisant état d’un salaire fixe, après impôts, salaire soumis à indexation, et relevant les jours de présence et les heures prestées, ainsi que les congés payés, fiches complétées par une fiche de retenue d’impôts pour l’année 2018.

société furent changées de « Responsable import/export » à « Responsable Agence Luxembourg » et par le deuxième avenant, le temps de travail fut réduit de 40 heures à 16 heures et la rémunération brute de

prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de la rupture du contrat de travail ne saurait être faite qu’entre les mains de salariés ayant exercé leur

prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de la rupture du contrat de travail ne saurait

de paiement de ses salaires durant toute la durée de son nouveau contrat de travail jusqu’à l’aveu de faillite, en l’occurrence pendant trois mois, aurait été dû à la situation de trésorerie tendue de son employeur qui aurait cependant toujours honoré ses paiements relatifs aux impôts directs et indirects.

ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.

En outre et selon vos dires, vous n’avez pas touché de salaire depuis au moins une année et vos fiches de salaire servaient seulement de base pour payer les cotisations sociales et les impôts.impôts.admis ne plus avoir touché son salaire pendant des mois et que ses fiches de salaires servaient de base pour les cotisations sociales et les impôts.