Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contractuelle, par l’article 1302 du Code civil en matière de cession d’un bien, par l’article 1722 du Code civil en matière de bail, ou encore par l’article 1348 du Code civil en matière de preuve, et qu’il est encore consacré en matière fiscale, notamment par l’article 53 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitéset un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2011, V° Impôts, n° 451 ;

Au cours de la première année de stage, Monsieur ... fit l’objet, d’une part, le 15 septembre 2000, d’un avertissement taxé d’un import de 2000 francs pour avoir dépassé la limite de vitesse telle que délimitée pendant la première année de stage par l’article 139-23 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 et, d’autre part, d’un procès-verbal qui

à diverses amendes d’un import total de 9.000 LUF et à une interdiction de conduire de deux mois, hormis les trajets professionnels, pour inobservation d’un signal routier et défaut du port de la ceinture de sécurité, infractions commises le 20 avril 1996.