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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
-
Sports
- Mise à disposition d'infrastructures
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28348.pdf
de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la Ville de Luxembourg créerait et imposerait des discriminations qui ne rempliraient pas les conditions cumulatives permettant de déroger au principe de l’égalité devant la loi.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1