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Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41576C.pdf
toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37837.pdf
La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.J’accuse réception de votre estimée lettre du 9 avril 2015, par laquelle vous me demandez de faire revoir les bulletins d’impôt des années 2004 à 2013 à la lumière des déclarations rectificatives
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1