Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et honoraires d’avocat non compris dans les dépens, ladite demande est à