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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
-
Protection de l'environnement
- Acte réglementaire
- Biogaz
- Installation d'une ligne électrique
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Subsides de l'Etat
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46673C.pdf
Au vu de l’issue du litige, la demande des intimées tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € est à rejeter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
13918.pdf
rejette la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.098,66 €, formulée par la société à responsabilité limitée ... dans le cadre de l’instance introduite sous le numéro 13918 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2