Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par laD’ailleurs, faut-il souligner que le bureau d’imposition compétent vous a déjà notifié les bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobreIl se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.courrier du 17 mars 2015 que son activité était soumise à la TVA, tout en lui rappelant que les bulletins d’impôt des années 2012 et 2013 lui avaient été notifiés, sans que