Décisions des juridictions administ. depuis leur création

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.

La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.J’accuse réception de votre estimée lettre du 9 avril 2015, par laquelle vous me demandez de faire revoir les bulletins d’impôt des années 2004 à 2013 à la lumière des déclarations rectificatives

La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par laD’ailleurs, faut-il souligner que le bureau d’imposition compétent vous a déjà notifié les bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobreIl se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.courrier du 17 mars 2015 que son activité était soumise à la TVA, tout en lui rappelant que les bulletins d’impôt des années 2012 et 2013 lui avaient été notifiés, sans que

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Au vu de l’issue du litige, la demande des intimées tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € est à rejeter.

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

rejette la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.098,66 €, formulée par la société à responsabilité limitée ... dans le cadre de l’instance introduite sous le numéro 13918 du rôle ;

La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et honoraires d’avocat non compris dans les dépens, ladite demande est à