Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
-
Pratiques commcerciales
- Concurrence
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38930C.pdf
impact au niveau de l’import de la sanction à prononcer.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33903a.pdf
2012, V° Impôts, n° 477.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23178C.pdf
Enfin, la société appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- €, formulée par la partie appelante, est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1