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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24601.pdf
Force est cependant de constater que Madame ..., après relecture du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2008, expliqua qu’il n’était plus nécessaire d’inscrire une activité dans le livret de travail, étant donné que la pension serait calculée par rapport aux impôts payés et non par rapport au livret de travail.3 Force est de constater qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1