Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il serait manifeste que l’appelant se sentirait menacé en raison de ses opinions et de son opposition catégorique au versement de « l'impôt révolutionnaire » aux terroristes islamistes et il serait démontré qu’il a fui l'Algérie en raison des menaces et du risque d'atteintes manifestes à son intégrité physique.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Vous précisez que ces fonctionnaires avaient tous investi de gros moyens dans des équipements techniques, que cela leur rapportait gros et qu'ils ne payaient pas d'impôts.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Ce même soir Monsieur Steve Nyembo Katamba, directeur de la Direction Générale des Impôts et secrétaire adjoint du parti politique PPRD aurait été assassiné dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Monsieur ..., ancien dirigeant de deux entreprises d’export et d’import, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de problèmes économiques et financiers résultant de la fermeture de ses deux entreprises.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. A la question de savoir si vous aviez eu des problèmes avec la mafia en raison de vos activités au cabinet médical, vous dites, qu'après que celle-ci vous aurait demandé des « impôts », vous auriez fait appel à une agence publique dépendant directement du FSB, Vesta ou Vista, que vous auriez chargée de la sécurité du centre médical.A la question de l’agent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. son service militaire, ses supérieurs auraient voulu qu’il devienne membre du parti communiste, de même, lorsqu’il aurait cherché un travail, les gens n’auraient pas voulu l’engager à cause des idées politiques de son père et finalement en raison de fait qu’il aurait dû payer plus d’impôts que les autres personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2