Décisions des juridictions administ. depuis leur création

eu égard au niveau de ses revenus, pourrait néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance ou à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales et que le tribunal est arrivé à la conclusion que Monsieur ... ne bénéficie pas de ressources stables et

Le demandeur précise, à cet égard, avoir été employé dans une entreprise de vente de voitures en Syrie et qu’il aurait, par la suite, trouvé un emploi dans l’import et l’export de marchandises au Liban avant d’immigrer vers le Luxembourg, tout en soulignant qu’il aurait perçu un revenu décent qui lui aurait permis de venir en aide à sa famille.

comme en attesterait la Direction générale des impôts de la région de ... pour l'année 2015, que ses dépenses de santé et celles pour la vie courante ne pourraient être assumées que grâce à l'aide financière de son fils, qu’elle n'aurait pas reçu d’argent dans le cadre de la liquidation du partage matrimonial de la maison ni aucune pension personnelle et qu

Le tribunal relève tout d’abord qu’encore que la grande majorité des pièces justificatives des versements d’argent en cause, de même que le courrier de la société d’import-export n’ont été versés qu’à l’appui du mémoire en réplique et que ces pièces n’ont dès lors nécessairement pas été portées à la connaissance du ministre avant la prise de la décision

la direction générale des impôts, direction régionale de Nador, en date du 7 novembre 2016 n’est pas de nature à ébranler ce constat, dans la mesure où elle renseigne uniquement que Madame ... n’a pas réalisé de revenus professionnels propres pour l’exercice 2015.

Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une justification en quoi il serait inéquitable de laisser les dépens à charge de la partie succombante, les deux demandes de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- €, pour la première instance, et de 2.500.- €, pour l’instance d’appel, sont à rejeter