Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

il fait valoir que si l'impôt islamique imposé a priori ne semblerait pas relever d'une persécution, il n’en resterait pas moins qu’il affecterait les membres de son ethnie minoritaire et qu’il générerait la peur de sérieuses représailles pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas la payer.La Cour partage encore l’analyse des premiers juges selon laquelle

Vous déclarez encore que depuis mai 2021, un membre de ce gang serait mensuellement venu demander un « impôt » (p. 6 de votre rapport d’entretien) à votre employeur, pour que rien n’arrive ni à l’entreprise, ni à ses employés.impôt » à son employeur.

non déclarée afin d'éviter l’impôt (p.7/14).

Vous poursuivez vos déclarations en invoquant que suite aux élections, à savoir en 2014, vos parents auraient dû fermer le bar-restaurant et le mini-market qui auraient été en leur possession, alors que le gouvernement « socialiste » leur aurait réclamé beaucoup plus d’impôts qu’avant les élections.augmentation subite et « anormale » des impôts, aurait dû

Vous dites qu'il aurait commencé son « nettoyage » des commerçants en augmentant les taxes, les impôts, les amendes et les contrôles arbitraires des commerces.En ce qui concerne ensuite la hausse de la TVA, il échet au tribunal de constater qu’une telle hausse d’impôt impacte toute une partie de la population, en l’espèce tous les commerçants, indépendamment

Mi-février 2015, des agents des impôts se seraient présentés dans votre café afin de vous réclamer des impôts, bien que l’acte de la société, dont vousprétendez qu’elle serait à votre nom, stipulerait que les petites sociétés comme votre café seraient exemptes d’impôts durant une période de six mois.Le ministre estima ensuite que les conflits invoqués par

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

ladite société d’impôts en faveur du gouvernement iraquien - émanant de la société de transport auprès de laquelle il aurait été occupé et qui démontreraient non seulement l’existence de ladite société, mais également qu’il y aurait travaillé.En ce qui concerne plus particulièrement les déclarations d’impôt, la partie étatique souligne que même si elles

impôt de 500 dollars par mois, soit de quitter le pays sous trois jours.

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

3 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

4 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.