Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’occupation irrégulière depuis le 1er septembre 1997, le demandeur relève qu’il n’a pas travaillé « au noir », mais qu’il était régulièrement affilié aux organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il payait un impôt sur le revenu.

a fait entreprendre le susdit jugement, sollicitant, par réformation du susdit jugement, en substance l’annulation de la décision ministérielle attaquée et le renvoi du dossier devant l’autorité ministérielle, le tout avec condamnation du « ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration » à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 650.-€.La

Le demandeur sollicite en outre une indemnité de procédure d’un import de 1.000.euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Enfin, les demandeurs ont encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs.

Ils contestent enfin l’allégation que Monsieur Skrijelj aurait été occupé de manière irrégulière par son employeur alors qu’il a été régulièrement affilié aux organismes de la sécurité sociale, qu’il a payé ses cotisations sociales et ses impôts.