Décisions des juridictions administ. depuis leur création

escroquerie fiscale aux termes de l’article 5 de la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.En vertu de l’article 5 de la Convention d’extradition « en matière de taxes et d’impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre Parties

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 12.500.- € « puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les sommes exposées afin d’assurer sa défense et représentant les massives recherches juridiques conclusions et plaidoiries aussi bien dans l’instance de référé administratif que lors des instances au fond dont la