Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour une durée de trois ans et les fiches de salaires y afférentes relatives aux mois d’octobre et de décembre 2021, (iv) un certificat d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale émis le 20 décembre 2021, (v) une fiche de retenue d’impôt pour l’année 2022, et (vi) un courrier de Monsieur

un contrat de bail conclu le 7 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

un contrat de bail conclu le 6 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

un contrat de bail pour ledit logement qui prend fin au 31 mai 2022, des fiches de salaire d’avril, mai et juin 2021, un certificat d’affiliation établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, à supposer qu’il les a versé pour justifier d’une adresse officielle au Luxembourg, force est de constater qu’il n’invoque pas

Il estime qu’il serait dès lors disproportionné de faire des démarches pour un éloignement vers son pays d’origine, la Tunisie, au vu du fait qu’il vivrait et travaillerait, et payerait d’ailleurs ses impôts, en Italie depuis de nombreuses années, et ce légalement.

Ne serait-ce qu’au regard de l’issue du présent litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € est à rejeter pour manquer de fondement.

Quant à un éventuel risque de fuite dans son chef, le demandeur soutient que ce motif ne serait pas non plus vérifié en fait dans la mesure où il résiderait au Luxembourg depuis 1999, qu’il y paierait ses impôts, qu’il cotiserait régulièrement auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il aurait contracté au pays une assurance-vie.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 450.- € formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.