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sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

salariés non qualifiés, l’article 8 de ce règlement grand-ducal, visant plus particulièrement la situation des résidents de longue durée, exigent notamment la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes (ex. : contrat de travail, déclaration d’impôt) pendant les 5 années précédant l’introduction de la demande, appréciées par rapport au salaire

ceux de sa famille, mais qui faisait néanmoins appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale communale., ce qui serait le cas en l’espèce.

égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des

Par courrier du 30 juillet 2012, le ministre l’aurait invité à fournir des pièces complémentaires, en l’occurrence la preuve du dépôt de la déclaration d’impôt 2011 et la preuve que son épouse dispose d’une assurance maladie

1. une copie de la déclaration d'impôt sur votre revenu personnel pour l'année 2009 ;

directes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il séjournerait au GrandDuché de Luxembourg depuis 2001, qu’il serait inscrit au Centre commun de la Sécurité sociale et qu’il paierait l’impôt sur le revenu depuis l’année 2002.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait exposer que les revenus qu’il tirerait de l’exploitation du fonds de commerce précité seraient à considérer comme étant légitimes dans la mesure où ils constitueraient « le fruit du travail d’une société légalement constituée, payant ses impôts et taxes, et fonctionnant selon les normes actuellement en vigueur

Compte tenu de l’issue du litige, la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et celle d’appel d’un import global de

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.

En ce qui concerne sa situation personnelle, il aurait remis (i) des documents sociaux qui prouveraient qu’il est actionnaire et gérant de la société ..., (ii) des certificats et décomptes d’impôts qui démontreraient qu’il perçoit un revenu annuel de ...EUR, (iii) des décomptes d’impôts qui prouveraient qu’il dispose d’une fortune totale nette évaluée àEUR,

payerait ses impôts et aurait déjà reconstruit sa vie personnelle et affective au Grand-Duché.

affaires détaillé établi par un réviseur d’entreprises, ainsi qu’une quittance d’impôts émise par le ministère des Finances tunisien.

Luxembourg en occupant un poste vacant et en étant assujettie au paiement d’impôts, qu’au développement de son pays d'origine par le fait d’y retourner en tant que cadre mieux formé ayant la capacité d’y combler plus efficacement le déficit de maind’œuvre qualifié, iii) entendant exercer une activité salariée en relation directe avec sa formation académique

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros encore formulée par les parties requérantes laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

L’intéressé reproche encore au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation pour en pas avoir tenu compte de tous les éléments de la cause, en soutenant que l’administration, disposant prétendument de son dossier administratif, ne pourrait pas nier qu’elle savait qu’il dispose d’un emploi, paye ses impôts et ses cotisations de sécurité