Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

pour une durée de trois ans et les fiches de salaires y afférentes relatives aux mois d’octobre et de décembre 2021, (iv) un certificat d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale émis le 20 décembre 2021, (v) une fiche de retenue d’impôt pour l’année 2022, et (vi) un courrier de Monsieur

il fait valoir que si l'impôt islamique imposé a priori ne semblerait pas relever d'une persécution, il n’en resterait pas moins qu’il affecterait les membres de son ethnie minoritaire et qu’il générerait la peur de sérieuses représailles pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas la payer.La Cour partage encore l’analyse des premiers juges selon laquelle

Vous déclarez encore que depuis mai 2021, un membre de ce gang serait mensuellement venu demander un « impôt » (p. 6 de votre rapport d’entretien) à votre employeur, pour que rien n’arrive ni à l’entreprise, ni à ses employés.impôt » à son employeur.

un contrat de bail conclu le 7 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

un contrat de bail conclu le 6 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

un contrat de bail pour ledit logement qui prend fin au 31 mai 2022, des fiches de salaire d’avril, mai et juin 2021, un certificat d’affiliation établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, à supposer qu’il les a versé pour justifier d’une adresse officielle au Luxembourg, force est de constater qu’il n’invoque pas

eu égard au niveau de ses revenus, pourrait néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance ou à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales et que le tribunal est arrivé à la conclusion que Monsieur ... ne bénéficie pas de ressources stables et

salariés non qualifiés, l’article 8 de ce règlement grand-ducal, visant plus particulièrement la situation des résidents de longue durée, exigent notamment la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes (ex. : contrat de travail, déclaration d’impôt) pendant les 5 années précédant l’introduction de la demande, appréciées par rapport au salaire

ceux de sa famille, mais qui faisait néanmoins appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale communale., ce qui serait le cas en l’espèce.

égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des

non déclarée afin d'éviter l’impôt (p.7/14).

Vous poursuivez vos déclarations en invoquant que suite aux élections, à savoir en 2014, vos parents auraient dû fermer le bar-restaurant et le mini-market qui auraient été en leur possession, alors que le gouvernement « socialiste » leur aurait réclamé beaucoup plus d’impôts qu’avant les élections.augmentation subite et « anormale » des impôts, aurait dû

Vous dites qu'il aurait commencé son « nettoyage » des commerçants en augmentant les taxes, les impôts, les amendes et les contrôles arbitraires des commerces.En ce qui concerne ensuite la hausse de la TVA, il échet au tribunal de constater qu’une telle hausse d’impôt impacte toute une partie de la population, en l’espèce tous les commerçants, indépendamment

Mi-février 2015, des agents des impôts se seraient présentés dans votre café afin de vous réclamer des impôts, bien que l’acte de la société, dont vousprétendez qu’elle serait à votre nom, stipulerait que les petites sociétés comme votre café seraient exemptes d’impôts durant une période de six mois.Le ministre estima ensuite que les conflits invoqués par