Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de remise gracieuse d’impôtssociété (BB) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt

en matière de remise gracieuse d’impôtsBB) », introduisit une réclamation contre les « bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la réclamation introduite par

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée sous le numéro GR 252.22, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse introduite le 7 novembre 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2019 et 2021 ;Par un courrier daté du 1er novembre 2022, reçu par la

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;ayant pour objet une remise par voie gracieuse du bulletin d'appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d'impositionVu le paragraphe 131 de la loi générale

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2022 portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 2 juin 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2020 ;Par un courrier daté du 2 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2023 (n° 46924 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier daté au 13 août 2021, Monsieur (A) introduisit, à travers son mandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur

dissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt surEn

Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu de l’année 2006 mis à sa charge par le bulletin de l’impôt émis à son égard le 19en

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contributionDès lors, et dans la mesure où le paragraphe

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des personnes physiques des années 2003 à 2005, de l’impôt sur la fortune

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit collectivement à l’égard de Madame ... et de son mari défunt, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015.Le même jour, le service de recette, bureau Luxembourg, de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un

administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013à 2015, de l’impôt sur la fortune des années 2013 à 2017, des avances de l’impôt sur la fortune des années 2018 à 2020 et des astreintes des années 2014 à 2019 et 2021.

France), contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du

auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard les 16 août 2012, respectivement 21 août 2013.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’

Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions directes le 8 avril 2019, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des

après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse des avances et des intérêts de retard de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, des avances de l’impôt sur la fortune de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune de l’année 2020.des avances et des intérêts de retard de l'impôt sur le revenu de l'année 2020, des avances de l'