Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésEn date du 7 août 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », porta fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6 avril 1998 émis en date du 7 avril 1998 par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes indiquant, d’une part, un arriéré d’impôts de ...francs au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune au sujet des années 1996 à 1998Il estime que

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2