Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxconcernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de Diekirch

Considérant que le montant encaissé par l’application du taux multiplicateur actuel de 750% de l’impôt foncier B6 pour l’année 2019 se chiffre à ...D’avis que le taux multiplicateur de 750% de l’impôt foncier B6 actuellement appliqué a un effet quasi nul sur l’accélération de l’occupation et de la création de logements sur des terrains pouvant accueillir

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’impôt sur le revenu des captitaux _____________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

en matière d’impôtsrôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contestations relatives, « aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires » et qu'ils sont d'avis qu’en l’espèce, les factures visent des taxesa) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Par courrier du 21 juillet 2014,

en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

Ainsi un impôt ne saurait trouver son fait générateur dans une pensée, une idée ou un plan d’architecte, mais neConsidérant qu’aux termes de l’article 102 de la Constitution « hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôts au profit de l’Etat ou de la

La partie demanderesse prend position par rapport à ce moyen en faisant valoir que dans la mesure où l’article 107 alinéa 3 de la Constitution permet au conseil communal d’établir les impositions communales sous l’approbation du Grand-Duc, ce ne serait que par l’effet d’une approbation moyennant un arrêté grand-ducal qu’un règlement communal créant un impôt

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

Aux termes de l'article 8 (1), figurant à la Section 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sous l'intitulé "Section 4 - Des recours en matière fiscale" le tribunal administratif ne connaîtrait pas de toutes les contestations relatives aux impôts et taxes communaux, mais seulement de celles qui ne1) Ce

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg, « le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et de la Ville.Faisant suite à ladite réclamation du FONDS, le bourgmestre, par

Il fait valoir que de ce fait la taxe de remboursement ne serait pas à considérer comme formant un impôt et ne relèverait dès lors pas du régimeparticulier des impôts, mais du régime général des créances publiques.portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et qu’aux termes de ce texte le tribunal administratif connaît des contestations

impôts, taxes, cotisations et droits (d’une simple compétence d’annulation en la matière, mais que cette loi a encore redéfini suivant un nouveau libellé la compétence en matière d’impôts et de taxes communales des juridictions administratives nouvellement créées.Si conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi communale, la compétence de la

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,