Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierbulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxconcernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de Diekirch

Considérant que le montant encaissé par l’application du taux multiplicateur actuel de 750% de l’impôt foncier B6 pour l’année 2019 se chiffre à ...D’avis que le taux multiplicateur de 750% de l’impôt foncier B6 actuellement appliqué a un effet quasi nul sur l’accélération de l’occupation et de la création de logements sur des terrains pouvant accueillir

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’impôt sur le revenu des captitaux _____________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

en matière d’impôtsrôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contestations relatives, « aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires » et qu'ils sont d'avis qu’en l’espèce, les factures visent des taxesa) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Par courrier du 21 juillet 2014,

en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

Ainsi un impôt ne saurait trouver son fait générateur dans une pensée, une idée ou un plan d’architecte, mais neConsidérant qu’aux termes de l’article 102 de la Constitution « hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôts au profit de l’Etat ou de la

La partie demanderesse prend position par rapport à ce moyen en faisant valoir que dans la mesure où l’article 107 alinéa 3 de la Constitution permet au conseil communal d’établir les impositions communales sous l’approbation du Grand-Duc, ce ne serait que par l’effet d’une approbation moyennant un arrêté grand-ducal qu’un règlement communal créant un impôt

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

Aux termes de l'article 8 (1), figurant à la Section 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sous l'intitulé "Section 4 - Des recours en matière fiscale" le tribunal administratif ne connaîtrait pas de toutes les contestations relatives aux impôts et taxes communaux, mais seulement de celles qui ne1) Ce