Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions,en matière d’impôt ___________________________________________________________________________et représentée par se(s) gérant(s) actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires

n° 42385 du rôle) en matière de recouvrement d’impôtsparagraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’impôt sur les salaires

Belgique), contre deux actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________requérant en date du 8 octobre 2018 sur base du paragraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2006.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi

dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 (n° ... du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015, émis en date du 25 janvier 2017, de manière à avoir, par réformation partielle, dit que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesrendue le 24 mars 2016 (n° C 21926 du rôle) suite à une réclamation de sa part contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2013, émis à son égard en date du 4 novembre 2015 ;Afin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesdirectes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 11 novembre 2015 ;un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation

en matière de retenues d’impôt sur traitements et salairesréclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;Le 21 janvier 2015, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société ... le

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 4 mai 2016 ;Dans le but de procéder à une vérification des

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son administrateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2016,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son associé-gérant actuellement en fonction, Monsieur ..., portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2015 ayant partiellement fait droit à une réclamation dirigée contre le

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation

en matière de retenue d’impôts sur salaire ________________________________________________________________________2014 contre un bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 12 mars 2014 et, d’autre part, d’une décision implicite de refus de faire droit à une déclaration de retenue d’impôt sur

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesl’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et

en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesencontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid ») pour les années d’imposition 2008 à 2013, émis le 1er octobre 2014 ;Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’

en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________fondées les réclamations introduites par les époux ...-... à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tout en confirmant le renvoi des affaires en prosécution de cause

en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 (n°s C 18546, C 18547 et C 18548 du rôle), ayant rejeté comme non fondée leur réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 27 mars 2013 pour les années d’imposition 2009 à 2011, de manière

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire