Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsirrecevable faute de qualité la réclamation introduite le 16 mars 2021 par Monsieur (B) au nom de la société (CC) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu de collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’

Suisse), contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneet ayant été immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 1, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que du bulletin de l’

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôtsLe 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme B,

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012 à 2016, de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 à 2015,

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 et 2013 et le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014,des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’

en matière d’impôt sur la fortune12 février 2015 (n° C 20482 du rôle), ayant déclaré irrecevable pour tardiveté sa réclamation introduite le 5 janvier 2015 contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2011 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis

en matière d’impôt sur la fortune20 janvier 2015 (n° C 18803 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 juillet 2013 contre le bulletin d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2009 et 2010, tous émis le 2 mai 2013 ;d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable une réclamation dirigée en date du 27 octobre 2014 contre un bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________S.A. contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2009 et 2010, tous émis le 2 mai 2013 ;le bulletin de l’établissement séparé de la

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de la réclamation introduite le 5 janvier 2015 contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2011 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013,

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune -------------------------------------------------------En date du 18 août 2000, le service de recettes de l’administration des Contributions directes a établi un décompte au sujet de l’impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1998 et pour l’impôt sur la fortune des années 1990 à 1999, adressé à feu

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneDOHN, demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur lerevenu de l’année 1983 émis le 3 mai 1993, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1984, 1985 et 1986 émis le 7 mai 1993, ainsi que des