Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 42744 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, (i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’

i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 irrecevables pour tardiveté, et (ii) déclarant les réclamations contre les bulletins (

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis le 8 mai 2019 ;Le 8 mai 2019, le bureau d’imposition ..., Section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société “B” le

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2015 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2011 et 2012 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’imposition 2011 etles bulletins de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011 et 2012 ;A défaut de dépôt de

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2014 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2013 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________sa réclamation introduite le 8 mars 2017 à l’encontre du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________valeur unitaire au 1er janvier 2014, émis le 14 décembre 2016, (ii) de ce dernier bulletin et (iii) du

n° 37865 du rôle) en matière d’impôt sur la fortunebulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, subsidiairement d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des Contributions directes de réformer le même bulletin de l’impôt et, à titre plus

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 mai 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 8

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins d’

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et les bulletins de l’impôt sur la fortune relatifs aux années d’imposition 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenuS.A. vis à vis de l’administration des Contributions Directes Luxembourgeoise, et notamment de procéder aux formalités d’immatriculation, de signer toute déclaration à l’impôtsur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août 1997 introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune

en matière d’impôt sur la fortuneConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

WENGLER contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’impôt fixant lesavances pour l’impôt sur la fortune pour l’année 1995 et pour l’année 1996, émis à son encontre le 30 novembre 1995, suite au silence gardé par le directeur de l'