Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V/2021/46 concernant la participation directe au produit de l’impôt commercial communal

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, tous émis le 14 décembre 2016, ainsi que des bulletins de l’impôt sur

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’

en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2016 ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai

en matière d’impôtsnos C 20734, C 20735 et C 20736 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

en matière d’impôtsnos C 20721, C 20731, C 20732 et C 20733 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;Par quatre courriers du 30 janvier 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

en matière d’impôtsnos C 20657, C 20658, C 20659, C 20660 et C 20661 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2013, tous émis en date du 26 novembre 2014 respectivement en date du 17 décembre 2014 ;des impôts du 22 mai

en matière d’impôtsd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, tous émis en date du 26 novembre 2014,d’une décision du

s.à r.l., Luxembourg, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 (n° C 19777 du rôle) rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialliquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur