Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.Contributions directes, par lequel le responsable de ce

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.des Contributions directes et le second du bureau d’