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  1. contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, par laquelle est introduit un recours en réformation contre trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2