Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’impôtsLes paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.l'obligation d'infliger à Madame (A) une astreinte de ... euros en vertu du § 202 de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

En réponse à la prédite lettre, le directeur fit parvenir au mandataire de Monsieur ... un courrier daté du 8 décembre 2000, libellé comme suit : « Comme les dossiers fiscaux sont constitués aux fins d’une juste administration des impôts et non pas pour permettre aux contribuables de les consulter comme bon leur semble, il ne pourra être fait droit à votre

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. autitre de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial ;BERTRAND, conseiller communal à la

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;BERTRAND, demeurant à L-..., pria le Premier ministre, ministre des Finances, de bien vouloir lui communiquer “ a)