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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Classement
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Frais de route
- Grades de substitution
- Habilitation de sécurité
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité financière
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Périmètre d'habitation
- Reconstitution de carrière
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45353.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.750 euros formulée par la requérante sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45354.pdf
La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par la requérante laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé