Décisions des juridictions administ. depuis leur création

abattement fiscal sous forme d’un crédit d’impôts s’élevant à 20.000.- €, à condition de respecter l’exigence inscrite à l’article 11 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, à savoir occuper l’immeuble pendant

Dans sa demande, il expliqua que lors de l’acquisition de sa maison, il aurait bénéficié d’un abattement fiscal sous forme de crédit d’impôts s’élevant àEn troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui