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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Classement
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Frais de route
- Grades de substitution
- Habilitation de sécurité
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité financière
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Périmètre d'habitation
- Reconstitution de carrière
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30675.pdf
Il est certes exact qu’il se dégage des offres de prestations de services introduites par la demanderesse préalablement à la conclusion d’un marché de gré à gré qu’elle était censée exécuter sa mission sous sa propre responsabilité professionnelle et que plus particulièrement elle s’est engagée personnellement de payer les impôts et cotisations afférentes à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
11236.pdf
de procédure d’un import de 30.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2