Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, le demandeur précise qu’en automne 2011, un poste de chef de division retenue d’impôt sur les intérêts, de grade 13, aurait été vacant, pour lequel lui-même aurait voulu postuler.Dans son mémoire en réplique, le demandeur reproche à l’Etat d’avoir en 2011, pour le poste de chef de la division « retenue d’impôt sur les intérêts », privilégié

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

2010, V° Impôts, n° 433 et les autres références y citées