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  1. Considérant qu’il est constant que l’objet de la présente demande se recouvre largement quant à son import avec celui de la requête introductive à l’instance ayant abouti à l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 précité, rendu entre parties, en ce que dans les deux cas le calcul rétroactif de l’allégement par leçon (coefficient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Qu’à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’Etat à différents postes de dommages et intérêts par elle plus amplement précisés dans sa dite requête pour un import total de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1