Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ce procédé ;conjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ceconjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’attribution

6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

a par ailleurs contrôlé et avisé le bulletin d’impôt de son associéIl est encore établi par le dossier disciplinaire que ... a délibérément annulé en date du 20 janvier 2006 l’astreinte de 800 € notifiée le 7 novembre 2005 à la société ... pour non-dépôt de la déclaration d’impôt pour l’année 2003, le bureau d’imposition compétent ayant fait signifier à la

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de

des contributions directes afin de payer moins d'impôts.

Le demandeur relève encore que les montants retenus seraient incorrects, dans la mesure où il y aurait eu remboursement de la TVA, accises et impôts, soit 2/3 des montants à la pompe soit pour un montant final1. l´habitation, y compris les frais de chauffage, de gaz, d´électricité, d´eau, d´entretien et de nettoyage, les taxes et impôts connexes, les frais

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première instance, et de 1.000.- €, pour l’instance d’appel, telle que formulée par l’appelant est encore à rejeter.rejette comme étant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première

Le demandeur donne encore à considérer que lors de la cessation des activités en 2001, des avances d’impôts et des cotisations sociales auraient été restituées.