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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Classement
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Frais de route
- Grades de substitution
- Habilitation de sécurité
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité financière
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Prime de formation fiscale
- Promotion
- Périmètre d'habitation
- Reconstitution de carrière
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16225C.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant de l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à écarter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1