Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;

4. de ne pas envoyer aux habitants les bulletins de l'impôt foncier et d'omettre d'encaisser les montants y relatifs au plus tard pour le 30 avril de l'année d'après ;6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;

celui-ci à une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et d’un même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- € pour la première instance et une indemnité du même import de 1.500.- € pour l’instance d’appel.