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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31952C.pdf
au secteur financier, – la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, – la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires, – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, – la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, – la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
38196C.pdf
La société appelante demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 15.000.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour