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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1