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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
-
Enseignement
- Aide financière
- Equivalence de diplômes
- Homologation des diplômes
- Prime d'encouragement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27710C.pdf
La demande de l’intimé tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € pour l’instance d’appel est à accueillir partiellement, la partie étatique n’ayant débattu judiciairement les prétentions adverses qu’au niveau de l’instance d’appel et ayant pour le surplus succombé dans ses propres prétentions, de sorte qu’il paraît
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1