Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes »Ces revenus figurent sur le

en outre, produit un extrait d’un simulateur de bourses, deux décisions négatives du CROUS visant la bourse sur critères sociaux concernant les années scolaires 2015/2016 et 2017/2018, de même que des avis d’impôt des années 2014 et 2016.

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

En l’espèce, pour le semestre d’hiver 2016/2017, le demandeur n’aurait pas été en mesure de fournir un bulletin d’impôt sur le revenu récent, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 2 sous a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grandducal

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L’avis d’impôt international émis par les autorités belges relève également un revenu en Belgique.

L’avis d’impôt international émis par les autorités belges relève également un revenu en Belgique.Quant à la bourse sur critères sociaux, la partie étatique souligne que l’avis d’impôt international émis par les autorités belges indiquerait également un revenu en Belgique à côté du salaire généré au Luxembourg, de sorte que pour le calcul de la bourse sur

7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;16 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;23 Projet de loi n° 6670

7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

d’une manière durable dans le ménage de l’assuré et auxquels celui-ci assure l’éducation et l’entretien, pour lesquels l’assuré, son conjoint ou son partenaire obtiendraient notamment une modération d’impôt, et qui vivraient en communauté domestique avec l’assuré ou dont l’assuré assurerait l’éducation et l’entretien.

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

sécurité sociale luxembourgeoise et bénéficierait des droits et garanties octroyés par la sécurité sociale luxembourgeoise et qu’il paierait l’impôt sur son revenu au Grand-Duché de Luxembourg.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.