Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif, tandis qu’elles ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3