Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux1°

que, pour l’année 2019, elle aurait présenté un résultat net positif, après impôt, d’un montant de ... euros.

1915 concernant les sociétés commerciales lequel définirait le « montant net du chiffre d’affaires » comme étant « les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts