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Date
Instance
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Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25799.pdf
Le délégué du gouvernement insiste qu’en application des directives européennes existant en la matière, un contrôle adéquat serait indispensable afin d’assurer à terme la perception de l’impôt.Un contrôle adéquat est indispensable, afin d’assurer à terme la perception de l’impôt aux taux fixés par les Etats membres.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3