Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la fixation d'un montant forfaitaire ne représentant pas le coût des dépenses réellement avancées par la commune pour chaque propriétaire conférerait à la taxe en question le caractère d'un impôt.Comme la taxe litigieuse aurait une contrepartie déterminée, à savoir la viabilisation de terrains, elle ne constituerait pas un impôt qui se caractérise par l'

La Cour retint plus particulièrement que l’arrêté grand-ducal litigieux était justifié à suffisance de droit par le motif tiré du défaut de constat et de démonstration d’une nécessité financière dans le chef de la commune se proposant de lever l’impôt litigieux.est contraire au paragraphe 2, alinéa 1 de la KAG (Kommunalabgabengesetz) du 14 juillet 1893, tel

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;prises dans un but d'intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales du Lac de la Haute-Sûre de respecter purement et simplement les interdictions et

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal d'XXX;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales d'XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir prétendre à

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros encore formulée par les parties requérantes laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

C’est le paragraphe 3 de l’article 9 en question qui prévoit qu’une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux, dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.

C’est le paragraphe 3 de l’article 9 en question qui prévoit qu’une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux, dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.L’accord transactionnel du 14 juillet 2014, dans la mesure où il peut être évalué comme ayant trait à un

Que la certifiante d’évaluer le volume de l’apport de l’intéressé comme variant entre 8 à 12 heures par semaine de travail et d’indiquer pour cerner son import que celui-ci a été remplacé par une autre personne embauchée par l’entreprise ;