Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme (A) S.A., ci-après la « société (A) », sur le

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

les époux ... ... et ... ..., les époux ... ... et ... ... ... et les époux ... ... et ... ... firent introduire des demandes de remise gracieuse au sujet de leurs bulletins d’impôt sur le revenu respectifs de l’année 2007.d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2007 de la copropriété entre eux portant sur des

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16