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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38954.pdf
La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500 euros encore formulée par la société requérante laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
27236C.pdf
A travers sa requête d’appel, l’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce sens qu’elle entend voir annuler la décision du bourgmestre du 17 septembre 2009 et elle demande en outre la condamnation de la Ville de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- € pour la première instance et de 1.000.- € pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1