Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société avait pour objet l'import/export deSA, ayant également pour objet l'import/export de ....La société, comme les deux sociétés précédentes, est elle aussi active dans l'import/export de ....de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de

impôts.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’impôts, ni l’absence, dans le chef celle-ci, de dettes à l’égard des créanciers publics ne sont ipso facto de nature à exclure l’exercice, par l’intéressée, d’une quelconque activité, l’

Il est constant en cause que le refus ministériel est basé sur l’ordonnance pénale du 7 avril 2008 condamnant Monsieur ... à une amende de 500.- € et que les manquements à la base de cette condamnation consistent en l’import et l’usage de 0,7 grammes de marihuana et la détention d’un flacon de 40 ml. de « peffer-spray », faits remontant au 4 mars 2007.