Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15633.pdf
Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par le demandeur en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € est à rejeter à son tour.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
15046A.pdf
demanderesse devait consigner une provision d’un import de 2.500,00.- euros, à valoir sur la rémunération des experts, jusqu’au 18 décembre 2002 à la caisse des dépôts et des consignations et qu’elle devait en justifier au greffe du tribunal administratif pour le 20 décembre 2002 au plus tard, faute de quoi l’affaire sera réappelée à l’audience pour y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2