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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10186.pdf
ainsi la société dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, de l’administration des impôts, de l’administration de l’enregistrement et d’autres fournisseurs.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2